Publié le 05/09/2012

Le "projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer" porté par Victorin Lurel est désormais dans les tuyaux, et sera présenté au parlement en ce mois de septembre 2012.

Selon le communiqué de présentation du ministère de l’Outre-Mer, "la réforme proposée vise à agir sur la chaîne de formation des prix et non plus seulement sur son résultat final. Elle adapte plusieurs dispositions du code de commerce aux spécificités ultra-marines, pour passer d’une régulation aval des prix à une régulation amont des marchés de gros et de la chaîne logistique, afin de recréer les conditions d’une concurrence normale sur les marchés de détail. Ce mode de régulation donne des incitations plus efficaces aux opérateurs économiques pour instaurer un fonctionnement concurrentiel des marchés favorable au consommateur.
Par ailleurs, les dispositifs existants dans des secteurs où ce type de régulation est déjà en place seront améliorés. L’évaluation de ces dispositifs est engagée, par exemple pour les carburants et la téléphonie, dans le but d’obtenir rapidement des améliorations par la voie de la négociation et en suscitant des engagements des opérateurs. Cette option du dialogue n’exclut pas le recours à des décisions unilatérales s’il apparaissait qu’aucun progrès ne peut être obtenu dans des délais raisonnables.
Les organisations de consommateurs et les collectivités locales seront plus étroitement associées, au-delà de leur présence actuelle dans les observatoires des prix, afin de rétablir la confiance dans les mécanismes de formation des prix".

Les mesures phares du projet de loi

Les dispositions du chapitre Ier du projet de loi relatives à la régulation
économique outre-mer modifient, d’une part, le code de commerce, afin de mettre en oeuvre des
mesures d’organisation des marchés pour corriger les situations de monopoles et affirmer les
pouvoirs de l’Autorité de la concurrence au titre des pratiques anticoncurrentielles, et, d’autre
part, le code des postes et des communications électroniques s’agissant des réseaux publics de
communications mobiles intra-nationales.

 L’article 1er prévoit les mesures permettant d’imposer aux monopoles ou oligopoles
privés des obligations d’accès aux biens indispensables à la concurrence sur les marchés aval et,
pour cet accès, de définir des principes tarifaires objectifs et non discriminatoires. Il donne, en
outre, les moyens de sanctionner la méconnaissance des prescriptions réglementaires fixées par
le Gouvernement. A ce titre, il est renvoyé à l’Autorité de la concurrence et aux procédures
prévues pour les modalités de saisine et d’instruction des affaires.

 L’article 2 permet d’interdire les clauses des contrats commerciaux accordant des droits
d’importation exclusive à un opérateur dans les collectivités d’outre-mer lorsqu’ils ne sont pas
justifiés par des motifs économiques objectifs.

 L’article 3 donne la possibilité aux collectivités territoriales d’adresser au ministre
chargé de l’économie une demande tendant à saisir l’Autorité de la concurrence pour lutter
contre les pratiques anticoncurrentielles. Compte tenu de leur implication dans la vie
économique locale, il apparaît légitime de donner aux exécutifs locaux la possibilité d’alerter le
Gouvernement de pratiques de nature à altérer le jeu de la concurrence.

 L’article 4 abaisse à 5 M€ le seuil de 7,5 M€ pour le contrôle des concentrations dans le
commerce de détail en outre-mer. En métropole, un seuil trois fois plus bas a été retenu pour la
distribution de détail par rapport aux autres secteurs économiques (15 M€ / 50M€). Par symétrie,
un seuil de 5 M€ est envisagé pour le commerce de détail, en cohérence avec le seuil de 15 M€
applicable aux autres secteurs économiques en outre-mer. Cette diminution du seuil de
concentration permettrait de contrôler quasiment toutes les opérations portant sur des surfaces de
ventes supérieures à 600 m², sur la base d’un chiffre d‘affaires réaliste de 8 000 à 9 000 €/m².

 L’article 5 donne à l’Autorité de la concurrence un pouvoir d’injonction structurelle en
matière de grande distribution, pour l’outre-mer. Un tel outil est indispensable pour permettre la
remise en cause de situations acquises qui, sans cela, ne pourraient être examinées par l’Autorité
que dans le cadre d’une procédure contentieuse.

 L’article 6 adapte les règles d’urbanisme commercial pour mieux prendre en compte les
risques de constitution de monopoles locaux lors de l’attribution des autorisations administratives
d’implantation de surfaces nouvelles, en tenant compte de la rareté du foncier disponible et des
surfaces déjà détenues par l’enseigne qui propose une implantation. Il est proposé d’ajouter un
article « outre-mer » à la partie du code de commerce relative aux décisions de la commission
départementale d’équipement commercial, en posant le principe d’une consultation de l’Autorité
de la concurrence avant d’autoriser une implantation susceptible de permettre à l’enseigne de
dépasser 50 % de surface de la zone de chalandise après l’opération.

 L’article 7 modifie le code des postes et des communications électroniques, afin
d’instituer une base légale permettant à l’Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes (ARCEP) de constater les infractions aux dispositions de
l’article L. 34-10 qui prévoit que les obligations nées du règlement n° 717/2007 du 27 juin 2007
concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de la
Communauté sur l’itinérance internationale s’imposent aux opérateurs pour ce qui est des
communications avec l’outre-mer pour les communications nationales. Cette disposition est
rendue nécessaire par le fait que le règlement ne vise que les communications transnationales, à
l’exclusion donc des communications intra-nationales.

 Dans le chapitre II du projet de loi, le gouvernement propose que les collectivités territoriales et les
groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique,
Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, "caractérisée
par une insuffisance d’autofinancement de leur investissement allant même parfois jusqu’à une
absence totale de capacité d’autofinancement voire à des situations de déficit structurel", n’aient plus obligation de participer à hauteur de 20% minimum aux projets dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage.

Un projet qui satisfait les alliés du gouvernement, tels le sénateur de la Martinique Serge Larcher, mais qui selon de nombreux observateurs économiques, fera difficilement l’objet d’une mise en oeuvre réelle et totale. C’est notamment l’avis du Parti Communiste Martiniquais qui salue de "louables intentions", mais souligne l’insuffisance des moyens juridiques et organisationnels pour parvenir à changer "les pratiques anticoncurrentielles qui dominent nos économies".

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